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AIDES AUX PERSONNES ÉTRANGÈRES - [GISTI-INFO] « La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale » EST DÉSORMAIS TÉLÉCHARGEABLE - ++ réglementation relative à l’emploi des personnes étrangères

mardi 30 novembre 2021, par C3V Maison Citoyenne

Cette publication est désormais librement téléchargeable

AIDES AUX PERSONNES ÉTRANGÈRES

[GISTI-INFO] LA NOTE PRATIQUE

« La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale »

EST DÉSORMAIS TÉLÉCHARGEABLE

++PLUS++ =

Réglementation relative à l’emploi des personnes étrangèresAutorisations de travail : ce qui a changé en 2021

 [1]


2e édition, Gisti/Comede


Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la «  Sécu  » ou les «  droits sécu  », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une «  carte Vitale  » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les «  prestations en nature  » de l’assurance maladie).


Il s’agit ici de faire le point plus particulièrement sur les conditions auxquelles font face les personnes étrangères, et notamment les conditions relatives à la résidence sur le territoire, à la régularité du séjour, à l’ancienneté de présence en France et à la justification de l’identité. Cette note, par rapport à la version précédente, est augmentée d’une présentation des conditions d’accès à la nouvelle complémentaire santé solidaire (ex-complémentaire CMU ou CMU-C).

Cette publication est à jour des dernières réformes.

Depuis la précédente édition (novembre 2017), certaines dispositions législatives et réglementaires ont en effet été modifiées et de nouvelles instructions données aux caisses sont venues préciser ou modifier les règles d’accès aux droits. Les principaux changements concernent la prolongation des droits après l’expiration du titre ou document de séjour, la prise en charge des demandeurs d’asile adultes, l’appréciation de la condition de régularité de séjour, la prise en charge des retraités non-résidents lors de leur séjour temporaire en France et la mise en place de la nouvelle complémentaire santé solidaire.


Janvier 2021, 2e édition, Gisti/Comede, 76 pages
Téléchargement gratuit de l’ebook / Commande de la version papier (8€ / 978-2-38287-048-8)

Sommaire

I.  Une première condition générale pour la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie : travailler ou résider en France

A. Travailler en France, sans forcément y résider

B.  Résider en France

C. Les pensionnés d’un régime français (retraite, réversion, invalidité ou accidents du travail-maladies professionnelles) ne résidant pas en France (CSS, art. L. 160-3)



II.  La condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois

A. Les ambiguïtés de l’expression «  stabilité de la résidence  »

B. Le principe de la condition d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois

C. Les exceptions à l’exigence d’un justificatif d’ancienneté de présence ininterrompue de plus de 3 mois



III.  La condition de régularité du séjour

A. Une obligation générale

B. Les personnes ressortissantes de pays tiers à l’UE / EEE / Suisse

C. Les personnes ressortissantes d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

D. La frontière «  assurance maladie  » versus «  AME  » et les conséquences du séjour irrégulier sur les droits à l’assurance maladie

E. Les personnes étrangères non soumises à une condition de régularité du séjour



IV. La justification de l’identité



V. La complémentaire santé solidaire : les conditions d’accès pour les personnes étrangères

A. La demande de complémentaire santé solidaire en pratique : délais, ouverture des droits et renouvellement

B. Première condition : bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie

C. Deuxième condition : justifier de faibles ressources



Annexes

1. Sigles et abréviations

2. Textes juridiques

3. Formulaire Cerfa n° 15763*02 «  Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie  »



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Dans la même collection :

« La représentation légale des mineurs isolés étrangers »

« Demander l’asile en France »

« Prestations de sécurité sociale : justification de l’identité et procédure d’identification »

« Passeports étrangers et autres documents de voyage »

« Statut des Algériennes et des Algériens en France »

« La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA) »

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Notes

[1La réglementation relative à l’emploi des personnes étrangères a fait l’objet d’une refonte importante en 2021. Cette note pratique présente et analyse les évolutions du dispositif des autorisations de travail, en particulier celles conduisant à la délivrance des cartes de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Elle n’entend pas décrire toute la procédure de délivrance des titres ni recenser tous ceux autorisant à travailler.


Considérés comme trop complexes pour répondre aux besoins des employeurs, les critères et la procédure de délivrance d’autorisations de travail ont été modifiés. Propulsés par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, les changements introduits se traduisent par un déplacement de compétences au profit du ministère de l’intérieur, dont la suprématie en matière d’immigration et d’asile s’impose de réforme en réforme. Avec la suppression des services de la main-d’œuvre étrangère du ministère du travail, les services préfectoraux deviennent, par l’intermédiaire de « plateformes inter-régionales », l’interlocuteur unique en matière d’autorisation de travail.


Désormais entièrement dématérialisée, la procédure octroie un rôle prépondérant à l’employeur dans la délivrance de ces autorisations, donc dans le droit au séjour des personnes étrangères. Complètement écarté·es du suivi du dossier et faute de pouvoir accéder au guichet, les salarié·es n’ont accès qu’à la notification de la décision finale.


Le renouvellement des titres de séjour exige une nouvelle autorisation de travail pour chaque nouveau contrat de travail. Loin d’aboutir à la clarification à droit constant annoncée du code du travail, cette régression empêche toute mobilité des salarié·es, renforçant in fine leur précarité administrative, économique et sociale.


Novembre 2021, collection Notes pratiques, 24 pages
ISBN : 978-2-38287-121-8 (papier) & 978-2-38287-122-5 (ebook)

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