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Le Parlement européen vote une PAC à rebours des urgences écologiques

mercredi 24 novembre 2021, par C3V Maison Citoyenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN VOTE UNE PAC À REBOURS DES URGENCES ÉCOLOGIQUES

Le Parlement européen a voté mardi 23 novembre la nouvelle Politique agricole commune des quatre prochaines années. Une PAC qui ne répond pas aux urgences en matière de climat et de lutte contre l’effondrement de la biodiversité.

Amélie Poinssot - 23 novembre 2021MEDIAPART

Cela faisait un an qu’elle était en négociation. La nouvelle Politique agricole commune (PAC), qui fixe les règles pour la répartition jusqu’en 2027 de ce qui constitue le premier budget d’argent public européen, a été votée mardi 23 novembre par les membres du Parlement européen. Par 452 voix contre 178 et 57 abstentions, ce nouveau cadre de subventions à l’agriculture du continent a été adopté, en dépit de nombreuses critiques qui s’expriment depuis des mois. Les deux autres textes qui composent l’ensemble de la PAC ont également été adoptés, avec une trentaine de voix supplémentaires.

Le groupe des Verts a voté contre les trois textes, tandis que les sociaux-démocrates étaient divisés sur le sujet. À tel point que l’un des rapporteurs, le Français Éric Andrieu (PS) qui était chargé d’un aspect moins connu de la PAC mais néanmoins structurant, la partie « organisation commune des marchés », a voté en faveur du texte sur ce volet, tandis qu’il a voté contre le « plan stratégique » qui fixe les règles d’attribution des subventions aux agricultrices et agriculteurs.

Dans les rangs sociaux-démocrates, les délégations autrichienne, néerlandaise, française , belge, hongroise et suédoise ont de même voté contre le cadre d’aides publiques de cette nouvelle PAC. Du côté des libéraux - où siègent les élus macronistes comme Pascal Canfin –, de la droite et des extrêmes droites, la plupart ont voté en faveur de la nouvelle PAC. La GUE quant à elle (Gauche unitaire européenne, où siège La France Insoumise) a voté majoritairement contre.

Comme nous l’avons écrit tout au long de l’élaboration de ces textes, la PAC 2023-2027 continue de soutenir principalement l’agriculture productiviste et l’agrandissement des exploitations. Elle découle d’une base de négociation rédigée il y a plus de trois ans, qui n’a pas été revue lorsque la Commission von der Leyen, arrivée au pouvoir à l’automne 2019, a annoncé un « Pacte vert » avec des objectifs climatiques et environnementaux ambitieux : elle ne répond pas, du coup, aux objectifs fixés depuis par cette feuille de route, notamment celui d’arriver à 25 % de surface agricole du continent en agriculture biologique d’ici à 2030.

« Cette PAC est incompatible avec notre combat pour le climat et la biodiversité : elle encourage les pesticides, la destruction de la biodiversité et écrase les petits producteurs. Cette PAC détruit la vie », a tweeté lundi Michèle Rivasi, députée européenne EELV engagée de longue date dans le combat contre les produits phytosanitaires en agriculture.
Manifestation devant le Parlement européen, le 19 novembre 2021. « Retirez la PAC », « Votez contre cette PAC » disent les pancartes. © Photo Eric Lalment / Belga

Enfin, cette nouvelle PAC fournit un cadre plus flexible qu’auparavant aux 27 États membres, qui doivent à présent décliner cette politique agricole à travers des « plans stratégiques nationaux », dont la finalisation est attendue pour la fin de l’année.

À l’occasion de ce vote, nous republions ci-dessous un article qui rendait compte, le 25 juin dernier, des derniers compromis entre le Conseil européen et le Parlement avant le vote des eurodéputés : « Politique agricole européenne : le Conseil perd la bataille face aux États ».

***

Et une défaite de plus. Ce vendredi 25 juin se sont achevées les négociations sur la nouvelle politique agricole commune (PAC). Au sein du « trilogue » qui réunit les principales institutions européennes – Commission, Conseil des États membres, Parlement –, c’est ce dernier, seule instance élue directement par les citoyens européens, qui a perdu la bataille. Sur les quelques points qui restaient en discussion, c’est en effet la copie du Conseil, encore moins ambitieuse sur le plan climatique que celle des parlementaires, qui l’a emporté. Autrement dit, une vision de la PAC tirée par les exécutifs nationaux plutôt que par une vision communautaire.

« On a perdu sur tous les tableaux, soupire le paysan et eurodéputé EELV (Europe Écologie-Les Verts) Benoît Biteau. Les négociateurs se satisfont de quelques arbitrages un peu favorables et d’une copie qui était annoncée pire que celle-ci. Mais il n’y a rien de bon dans cette nouvelle PAC. Malgré tout le travail parlementaire fait en amont, c’est le Conseil qui a réellement la main sur les grandes orientations de l’Union européenne. »

L’élu allemand Martin Häusling, qui siège dans le même groupe, regrette : « Dans les trilogues sur la PAC, le Conseil est représenté par les ministres de l’agriculture, et c’est la position de l’industrie agroalimentaire qui finit par s’imposer. Leur but est d’obtenir le plus d’argent possible pour les agriculteurs. Si l’on veut rendre la PAC plus environnementale, il faut que les ministres de l’environnement participent à ces discussions ! »

Résultat, sur les 270 milliards d’euros prévus pour la période 2023-2027 – soit le plus gros budget d’argent public européen –, bien peu seront alloués à des mesures permettant de lutter contre le changement climatique ou de préserver la biodiversité. L’heure est plutôt au statu quo : une PAC qui continue de soutenir majoritairement l’agriculture productiviste et l’agrandissement des exploitations.
Annonce de l’accord sur la nouvelle PAC, sous l’égide de la présidence portugaise de l’Union européenne © Stephanie Lecocq / AFP

S’agissant des contraintes environnementales, de nombreux assouplissements et dérogations ont en outre été introduits de façon à rendre le cadre encore plus flexible qu’avant. Conséquence de cette politique de plus en plus « à la carte » : une complexification des règles confinant à l’absurde. Trois exemples permettent de prendre la mesure de cette politique agricole qui est de moins en moins commune.

Les « écorégimes » : des aides aux contours flous et une enveloppe plus réduite

C’était la principale bataille qui opposait le Conseil et le Parlement. Le premier voulait limiter ces écorégimes à une enveloppe de 20 % des aides directes de la PAC (ce sont les aides calculées à la surface et qui représentent la plus grosse partie des subventions de la PAC). Le second demandait une enveloppe de 30 %. Plutôt que de couper la poire en deux, le Conseil a obtenu une période « d’apprentissage » de deux ans, pendant lesquels une enveloppe de seulement 20 % sera allouée - avant de remonter à 25 % pour les trois années suivantes.

Outre cette révision à la baisse, les États auront la possibilité de transférer une partie du fonds écorégimes non dépensée vers d’autres budgets déconnectés de toute mesure environnementale.

Comble de cette défaite : derrière les chiffres, on ne sait toujours pas précisément ce qu’il y aura dans ces écorégimes. Leur définition est laissée à une interprétation nationale par les États membres. Côté français, comme l’indique le chercheur Pierre-Marie Aubert dans cet entretien, l’ambition est assez réduite puisque le cahier des charges pour décrocher ces aides est très peu contraignant.

Bref, c’est tout le contraire de ce que défendait encore il y a quelques jours l’élu macroniste Pascal Canfin, président de la commission Environnement du Parlement européen et membre du groupe Renew. « Il vaut mieux 25 % avec quelque chose de robuste que 25 % de greenwashing », disait-il mercredi lors d’un échange avec la presse.

L’amendement 188 bis : une tentative avortée de mesures sur les importations

C’était l’un des derniers points auxquels le Parlement s’accrochait. Il souhaitait que la PAC entérine l’arrêt de l’importation de produits contenant des résidus de pesticides interdits sur le sol européen. Cela concerne notamment le soja et le maïs d’Amérique du Sud, importés en masse pour nourrir le bétail européen. Mais pour le Conseil et la direction générale du commerce de la Commission européenne, une telle mesure n’était pas compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Selon les services juridiques du Parlement, pourtant, cette mesure dite « miroir » était tout à fait possible dans le cadre de l’OMC. Mais dans la dernière ligne droite des négociations, c’est le Conseil qui a bloqué cette mesure, à la quasi-unanimité : seules la France et la Pologne, timidement, la défendaient. Maigre lot de consolation : le Parlement a obtenu la promesse de la Commission d’introduire, prochainement, une législation européenne sur ce sujet.

Pour l’élu socialiste français Éric Andrieu, l’un des rapporteurs du Parlement pour la PAC, c’était pourtant un point crucial des négociations : « C’est l’aspect qui me laisse le plus amer. Je ne comprends pas pourquoi le Conseil s’est opposé à cette mesure. C’est un enjeu majeur pour la biodiversité et pour le respect de nos agriculteurs ! »

Face aux engagements du Pacte vert (le « Green Deal ») : une PAC toujours à côté de la plaque

Les négociateurs en première ligne se sont autocongratulés. « C’est l’accord le plus ambitieux depuis 1992 », est allé jusqu’à dire le conservateur allemand Norbert Lins, président de la commission Agriculture du Parlement européen.

La réalité, c’est que la base de négociation de cette nouvelle PAC est la même depuis trois ans et qu’elle n’a pas été revue lorsque la Commission von der Leyen, arrivée au pouvoir à l’automne 2019, a annoncé un Pacte vert avec des objectifs climatiques et environnementaux ambitieux.

Les conditions minimales pour pouvoir toucher les subventions agricoles n’ont pas été adaptées à ce nouveau cadre. Et si certaines ont été légèrement durcies, elles s’accompagnent en même temps d’une flexibilité accrue pour que l’agriculteur puisse choisir l’option la plus avantageuse pour sa ferme.

On le voit notamment sur la proportion de terres qui doit être laissée en jachère sur les exploitations agricoles – une méthode pour préserver la biodiversité. Dans la nouvelle PAC, pour pouvoir toucher les subventions, il faudra conserver soit 4 % des terres de sa ferme à l’écart de toute culture productive, soit seulement 3 % si l’on consacre un autre bout de 4 % à des légumineuses et des cultures intermédiaires. « Il aurait fallu imposer une jachère à hauteur de 10 % des surfaces agricoles », proteste Martin Haüsling.

Complexification au détriment de la compréhension citoyenne, dérogations qui diluent les objectifs environnementaux... Avec cette réforme de la PAC, les États membres auront montré qu’ils ne cherchent aucunement à faire évoluer les pratiques agricoles.

Amélie Poinssot,

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