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Communiqués/Tribunes dont la LDH est signataire NOUS DEMANDONS UNE CENSURE DE LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE - PETITION.

lundi 3 mai 2021, par C3V Maison Citoyenne

Ci-dessous une PETITION à signer pour le vote des résidents étrangers


Vous trouverez ci-dessous les derniers communiqués et/ou tribunes dont la " Ligue des Droits de l’Homme " est signataire.

NOUS DEMANDONS UNE CENSURE DE LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Conférence de presse jeudi 29 avril à 17h, place Colette à Paris

Malgré une forte mobilisation populaire et les nombreuses mises en garde de plusieurs organisations nationales et internationales, la loi sécurité globale, rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés » – tel un logo qui vient cacher la réalité – a été adoptée le 15 avril 2021 à l’Assemblée nationale par 75 voix pour et 33 voix contre.

En faisant endosser à deux parlementaires l’initiative de cette loi, le gouvernement a interdit toute étude impact et évité de demander l’avis du Conseil d’Etat.

Le détournement de procédure est patent. Les atteintes aux principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique sont criants. La loi « Sécurité globale » ne peut ainsi être l’expression de la volonté générale.

C’est pourquoi, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (Saf), la Quadrature du Net, le Conseil national des Barreaux (CNB), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Droit au Logement (DAL), les syndicats CGT et Solidaires, déposent une contribution extérieure commune pour demander la censure de la loi par le Conseil constitutionnel.

Des Syndicats de journalistes déposent également leur contribution sur les articles de la loi portant gravement atteinte à la liberté de la presse. Plusieurs saisines sont effectuées par les coordinations locales citoyennes.

Les griefs soulevés par nos organisations à l’encontre de cette loi sont nombreux : méconnaissance de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif, manque de clarté et d’intelligibilité de la loi, absence de garanties suffisantes et de contrôle…

Au-delà, la lecture approfondie de la loi, plusieurs moyens sérieux ont été soulevés :

– détournement de l’objet de l’expérimentation prévue sur la police municipale, laissant craindre un glissement de compétences et un risque de confusion des missions, entraînant une atteinte excessive au principe d’égalité devant la loi et un accroissement des charges publiques,

– atteintes manifestes au principe de l’article 12 de la DDHC relatif à la nécessité d’une force publique instituée pour l’avantage de toutes et tous, tant dans l’esprit de la loi qui propose un véritable partenariat public-privé en matière de sécurité, que s’agissant des missions confiées,

– méconnaissance de nombreux principes constitutionnels par l’ensemble des dispositions du Titre III, affectant gravement la liberté d’aller et de venir, le droit à la vie privée, l’inviolabilité du domicile,pouvant porter une grave atteinte à la liberté d’expression et de manifestation, tant dans le domaine de la vidéosurveillance fixe que de la vidéosurveillance mouvante,

– délit de provocation à l’identification, qui viole le principe de légalité des délits et des peines, porte atteinte à la liberté d’expression et d’information et au principe d’égalité,

– et enfin article 1er A bis, qui inquiète particulièrement, et qui vise à durcir la répression à l’égard des auteurs de violation à domicile, et au-delà, cible toutes les personnes qui entendent exprimer leur revendications par des actions d’occupation et de désobéissance civile.

La loi « Sécurité globale » s’inscrit dans un continuum de lois sécuritaires et attentatoires aux libertés. Le basculement vers un Etat policier n’est plus une croyance, c’est un fait. Gageons que le Conseil constitutionnel aura le courage de mettre un terme à ce glissement de plus en plus inquiétant vers toujours plus de sécurité, au mépris de toutes les libertés les plus fondamentales dans une société démocratique.

Paris, le 28 avril 2021

REVIREMENT INQUIÉTANT DE LA FRANCE POUR LES RÉFUGIÉS ITALIENS

Communiqué LDH

A l’inverse de ce que la présidence de la République soutient, la décision de François Mitterrand, exprimée lors du congrès de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) en 1985, de ne pas extrader les réfugiés italiens en France n’excluait aucun de ceux-ci.

Il est regrettable qu’en violation de toute éthique le président de la République ait décidé de revenir sur les engagements de la République.

S’en prendre à des femmes et des hommes qui vivent dans notre pays depuis plus de 40 ans pour des faits encore plus anciens, jugés en Italie dans des conditions dictées par les contingences de l’époque, ce n’est pas faire acte de justice, c’est raviver des plaies que le temps avait commencé de refermer.

La LDH dénonce cette décision du président de la République.

Paris, le 28 avril 2021

Signez l’appel

ENFERMEMENT ILLÉGAL À LA FRONTIÈRE FRANCO-ITALIENNE : LE CONSEIL D’ETAT S’EN LAVE LES MAINS

Communiqué commun dont l’OEE, dont la LDH est membre, est signataire

Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner la fermeture des locaux de « mise à l’abri » des postes de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes) où sont enfermées sans cadre légal et sans droits les personnes étrangères à qui l’entrée sur le territoire français est refusée.

Reconnaissant que des personnes sont enfermées dans des locaux « qui ne sont prévus dans aucun texte », et pour une dizaine d’heures, le juge des référés du Conseil d’Etat valide pourtant ces pratiques de privation de liberté dépourvues de tout fondement légal et dénoncées depuis plus de 5 ans par nos associations et les instances de protection des droits humains.

S’il admet le « grand inconfort » lié au maintien dans ces locaux, le juge se satisfait des quelques récents efforts que les autorités françaises prétendent avoir accomplis, en réaction à notre initiative contentieuse, tels que la fourniture d’une « saladette » en guise de repas (jusqu’alors les personnes devaient se contenter de madeleines…). Quant au respect des droits des personnes (notamment le droit d’être informé, d’être assisté d’un interprète, de demander l’asile, de contacter un médecin, un proche, un conseil ou encore un avocat), le juge se contente de rappeler aux autorités « l’obligation du respect des droits » et la « grande vigilance » à apporter à « des situations particulières » sans autre précision et sans prononcer aucune injonction. Vœux pieux qui resteront sans doute lettre morte, maintenant ces pratiques dans la plus totale opacité.

Pourtant, la situation n’est pas celle d’un « grand inconfort » mais bien d’un manque total de respect de la dignité : enfermement de plusieurs dizaines de personnes dans des locaux exigus parmi lesquelles des hommes, des femmes, des familles, des femmes enceintes, des enfants en bas âge, des mineurs isolés, des personnes malades, des demandeurs d’asile, etc., privation de liberté pendant plus de 10 heures sans aucun droit y compris celui de demander l’asile ou d’avoir accès à un médecin, impossibilité d’assurer la sécurité sanitaire de ces personnes, traumatisme d’un enfant hospitalisé en état de choc post-traumatique suite à cet enfermement, etc.

Cette décision témoigne une fois de plus de l’indifférence du Conseil d’Etat quand il s’agit de condamner les violations des droits des personnes exilées. Mais nos associations continueront la lutte pour mettre fin à ce scandale et garantir un Etat où les droits de toutes et de tous seront effectivement respectés. Lire les compléments d’information et la suite

Signez l’appel

TOUTES LES RÉSIDENTES ET TOUS LES RÉSIDENTS DOIVENT VOTER

Appel à l’initiative du Collectif "J’Y SUIS, J’Y VOTE " , signé entre autres par Malik Salemkour, président de la LDH

Des élections départementales et régionales vont avoir lieu prochainement en France. Une partie des personnes concernées, celles et ceux qui n’ont pas la nationalité française, ne pourra y participer. Les élections locales concernent pourtant le quotidien de tous les habitants, les décisions en matière d’aménagement scolaire, d’action sanitaire et sociale, de transports et de développement économique impactent la vie de tous les résidents, quelle que soit leur nationalité. Les étrangers comme les nationaux participent à la vie locale et au dynamisme des territoires, ils devraient pouvoir participer aux élections locales.

Les ressortissants des autres États de l’Union européenne ont depuis plus de 20 ans le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Une pétition a été lancée au niveau européen pour que ce droit s’étende à l’ensemble des élections locales. Cinq États de l’UE permettent déjà à tous leurs résidents étrangers de voter aux élections locales. La France fait partie de la douzaine d’États qui se contentent de continuer à appliquer, comme elle l’a fait dés le départ en traînant les pieds, le traité de Maastricht de 1992. Contrairement à quatre autres États qui ont passé des accords de réciprocité avec le Royaume-Uni, elle n’a pas bougé après le Brexit pour préserver cet acquis de citoyenneté, 46 000 électeurs britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et plus de 400 conseillers municipaux n’ont pas pu se représenter en 2020 malgré des pétitions locales et la déception de leur maire.

A deux reprises, en 2000 à l’Assemblée nationale et en 2011 au Sénat, une majorité a voté en faveur du droit de vote des étrangers mais aucun président de la République, malgré leur promesse, n’a convoqué le Parlement en congrès pour valider ce droit et l’inscrire dans la Constitution. Les sondages réalisés pour la Lettre de la citoyenneté montrent que la majorité des Français est pourtant favorable sans discontinuité depuis 2006 à l’extension à tous les résidents étrangers des droits politiques acquis par les étrangers de l’UE. Pour palier le déficit démocratique, plusieurs grandes villes ont mis en place des conseils de résidents étrangers qu’elles consultent régulièrement sur les dossiers les concernant.

Malgré des manifestations dès le début du vingtième siècle et plusieurs votes favorables de l’Assemblée nationale entre les deux guerres mondiales, la France a été un des derniers pays d’Europe à accorder aux femmes, en 1944, le droit de vote. Nous espérons qu’elle ne sera pas dans le dernier peloton pour permettre à tous les étrangers de participer aux élections locales. Les associations réunies dans le collectif j’y suis j’y vote interpellent sur ce sujet les candidates et les candidats têtes de liste aux élections régionales et poursuivront leur campagne jusqu’aux élections présidentielle et législative de 2022. Le collectif s’associe au réseau européen VRAR (Voting Rights for All Residents) pour faire du 26 avril de chaque année « la journée internationale du droit de vote ». Il y a urgence à satisfaire cette exigence démocratique.

Première liste de signataires :
Al Baz Ali (Marocain - Retraité- militant de l’Immigration - Clichy), Andrès Hervé (Nice), Anzoumane Sissoko (Mali - Coordination des Sans Papiers 75 (CSP75) // Coalition Internationale des Sans-papiers, Migrant.es, Réfugié.es et Demandeur.euses d’asile (CISPM) - Paris), Ba Demba (Sénégalais - Coordination des Sans Papiers 75 (CSP75) - Paris), Bellanger Jean (Président de Ensemble vivre, travailler et Coopérer (EVTC) - Saint Denis), Ben Abdallah Fayçal (Tunisien - Président de la FTCR - Paris), Ben SaÏd Mohamed (Tunisien - Fédération de tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Paris), Benchaabane Mohammed ( Maison des potes - Paris), Bennaï Farid (Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP) - Massy), Bigdade Habiba (Ligue des droits de l’Homme (LDH) - 92), Boduk Mehmet Ali (Turc - Président de L’ACORT - Paris), Bouamama Saïd (Algérien - Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP) - Lille), Bouazizi Horchani Abderrazak (Tunisien - Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF) - Paris), Butez Michel (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Paris), Chaouih Souad (Association des Marocains en France (AMF) - Saint Denis), Cherbib Mouhieddine (Comité pour le Respect des Libetés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) - Paris), Cordero Laura Olivia (Uruguayenne - Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Paris), Delarbre Jean-Michel (RESF 93 / LDH 93 - Bondy), Delemotte Bernard (Lettre de la citoyenneté - Amiens), Dental-esparraguera Monique (Réseau Féministe « Ruptures » - Paris), Dridi Mohsen (Fédération de tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Saint Denis), El Idrissi Nacer (Président de l’Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Paris), El Manouzi Salah Eddine (Marocain - Marocains - Les 2 Rives - Amiens), Esmery Alain (Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Paris), Fabry Christian ( Association de soutien à l(’expression des communautés d’Amiens (ASECA) - Amiens), Flores Edgar Enriquez (Bolivien - Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Paris), Gineste Pierre (L’Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) - Paris), Grosdoy Augustin (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Paris), Hamilton Nancy (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e - Paris), Haugland Mechthild (Norvégienne - Citoyenne de Le Relecq Kerhuon Finistère - Le Relecq Kerhuon - Finistère), Jeanne Nelly (Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Paris), Kimyonok Verda (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT) - Paris), Krassilchik Dannièle (Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Paris), Lagune Marie (Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Paris), Latreche Mohamed (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Valence), Le Mignot Renée (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Paris), Lochak Danièle (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI) - Paris), Marchand Bonivar Chantal (Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Beauvais), Merckaert Alain (Edition Licorne - Amiens), Metin Unit (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT) - Paris), Moubine Abdallah (Marocain - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Gennevilliers), Oriol Paul (Retraité - Paris), Petauton Geneviève (Collectif pour l’Avenir des Foyers (COPAF) - Paris), Rebérioux Vincent (Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Orly), Richardson Tim (Royaume Uni - ancien conseiller municipal - Eymet Dordogne), Rivas Maigadila (Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Paris), Rivolier Simone (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e - Paris), Malik Salemkour (président de la Ligue des droits de l’Homme - LDH), Sauterey François (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Paris), Sidibe Manama (Sénégalaise - Coordination des Sans Papiers 75 (CSP75) - Paris), Taleb Catherine (CCFD-Terre solidaire (CCFD) – Terre solidaire 93 - Saint Ouen), Taquiri Llacsa Julio Cesar (Péruvien - Ligue des droits de l’Homme (LDH) - Paris), Tessard Martine (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e - Paris), Teule Catherine (Ancienne Secrétaire générale de la LDH, Vice-présidente d’EuroMed Droits - Paris), Thomas Samuel (Maison des potes - Paris), Tobin William (Néo-Zélandais // Royaume Uni - Candidat droit-de-vote dans la circonscription de Boris Johnson en 2019 - Paris), Toukabri Tarek (Tunisien - Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF) - Paris), Trat Josette (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e - Paris), Wihtol De Wenden Catherine (Directrice de recherche CNRS - SciencesPo - Paris), Yoba Roger (Camerounais - Ancien membre du Conseil Consultatif des Résidents Etrangers de Paris - Paris)

Paris, le 27 avril 2021

Signez l’appel

LDH - 138 rue Marcadet 75018 Paris - FR

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