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SEPT JURISTES DÉCRYPTENT LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE

jeudi 18 février 2021, par C3V Maison Citoyenne

SEPT JURISTES DÉCRYPTENT LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE

Novembre 2020. L’état d’urgence sanitaire est en vigueur. La population française est confinée, nul ne peut sortir de chez soi, sauf dans quelques cas « dérogatoires » et moyennant une attestation. C’est précisément ce moment hors du commun que le gouvernement choisit pour faire adopter – suivant la procédure d’urgence – une loi sur « la sécurité globale » qui vient accroître les dispositifs de contrôle et de surveillance.

Que signifie cette idée de « sécurité globale » et d’où vient-elle ? Quels sont les nouveaux systèmes de surveillance envisagés ? Qu’est-ce que le continuum de sécurité ? Que révèle le processus parlementaire d’adoption de la loi ? Pourquoi la liberté d’opinion est-elle menacée ?

Ce film croise les points de vue de sept universitaires, chercheuses et chercheurs en droit, spécialistes du droit pénal, de politique criminelle, des données personnelles et de l’espace public. Interrogées sur cette proposition de loi « Sécurité globale », ils et elles décryptent les dispositifs techno-policiers prévus par le texte et, au-delà, le projet politique qu’il recèle.


l’État peut, au mépris des distinctions civil/militaire, guerre/paix et droit pénal/droit administratif, utiliser tous les moyens à sa disposition

Olivier Cahn
« Cette notion de sécurité globale a été pensée par les milieux néo-conservateurs américains proches des cercles militaires au moment de la fin de la guerre froide, elle constitue une rupture avec les principes hérités de la Modernité. L’ère des guerres classique État contre État semblait révolue et il fallait imaginer un nouveau paradigme sécuritaire pour justifier les budgets de l’armée et de la sécurité, lequel n’a jamais été formellement approuvé par le Parlement. Depuis 2013, la France adhère progressivement, à son tour, à cette conception purement utilitariste de la sécurité : l’État peut, au mépris des distinctions civil/militaire, guerre/paix et droit pénal/droit administratif, utiliser tous les moyens à sa disposition – armée, polices, agents privés – pour assurer sa sécurité, aussi bien à l’extérieur, qu’à l’intérieur de ses frontières ». Olivier Cahn


« Il y a dans le titre de cette proposition de loi quelque chose d’effrayant, de l’ordre de l’énorme mensonge


« Il y a dans le titre de cette proposition de loi quelque chose d’effrayant, de l’ordre de l’énorme mensonge, la sécurité globale, totale ne peut être qu’un mirage sauf peut-être dans un monde de la transhumanité que bien peu souhaitent »
Christine Lazerges

Christine Lazerges


le législateur cherche à punir un acte totalement licite


Raphaële Parizot
« Avec l’article 24 de cette loi, comme avec le délit d’intrusion dans les universités, le législateur cherche à punir un acte totalement licite en s’appuyant sur l’intention de son auteur. Or, on ne peut pas connaître l’intention d’une personne, raison pour laquelle le droit pénal ne doit pas punir les intentions. En réalité, avec ce genre de délit, le législateur crée une base légale pour une intervention policière ; la loi permet aux policiers d’interpeller des personnes, de les placer en garde à vue, en sachant qu’en réalité, ils ne pourront pas les poursuivre sur le fondement de ce texte ».
Raphaële Parizot

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