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LINKY - dernières nouvelles - Procès - incendies - renseignements...

jeudi 12 novembre 2020, par C3V Maison Citoyenne

PERPIGNAN : LE COLLECTIF STOP LINKY 66 OBTIENT UNE AUDIENCE CONTRE ENEDIS

Ce lundi 9 novembre se tenait l’audience opposant Enedis à 112 requérants qui souhaitaient faire respecter le droit au refus de l’installation des compteurs communicants. Me Joseph, avocat au barreau de Grenoble représentant ces 112 requérants, réagit dans l’attente du délibéré.


PERPIGNAN : LE COLLECTIF STOP LINKY 66 OBTIENT UNE AUDIENCE POUR 112 OPPOSANTS

Après deux ans d’attente, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a fixé une audience dans le cadre d’une affaire opposant le collectif Stop Linky 66 à Enedis. Elle est prévue pour le lundi 9 novembre 2020 à 9 heures.

108 requérants seront représentés dans cette affaire par Me Jean-Pierre Joseph, du barreau de Grenoble. Ce dernier sera accompagné de son avocate postulante Me Caroline Da Luz Suza, exerçant à Perpignan. Ce n’est pas une première pour Me Joseph qui a déjà plaidé dans le cadre d’affaires similaires. Le Tribunal judiciaire de Tarbes a, par exemple, débouté les plaignants le 9 septembre dernier au motif qu’il n’y avait aucune certitude scientifique sur les dommages occasionnés par le compteur Linky. "La possibilité de faire appel est encore en discussion", explique Me Joseph.
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PERPIGNAN : LE COLLECTIF STOP LINKY 66 REPORTE SON RASSEMBLEMENT DU 9 NOVEMBRE

Suite à l’annonce du confinement, le collectif préfère reporter sa mobilisation.

Rassemblement interdit : c’est une mesure entendue et respectée par le collectif Stop Linky 66 qui avait appelé à une mobilisation devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan le 9 novembre prochain, date à laquelle l’audience les opposant à Enedis doit se tenir.
Le collectif qui accompagne la centaine de requérants annonce que "compte tenu de la situation sanitaire et des conséquences qui en découlent, nous sommes au regret de retirer cette invitation et de différer la tenue de ce rassemblement".

Toutefois il est encore possible de montrer son soutien pour celles et ceux qui le souhaitent. Comme l’explique le collectif "vous pouvez toujours nous soutenir en prenant contact à l’une des deux adresses suivantes : stoplinkyrivesaltes@free.fr ou stoplinky66@gmail.com".

LE PROPRIÉTAIRE REFUSE LE COMPTEUR LINKY, ENEDIS REFUSE D’INSTALLER TOUT AUTRE TYPE DE COMPTEUR.

À Lignan-sur-Orb, Nicolas vit sans électricité depuis septembre 2019 et son refus d’installer un compteur Linky dans sa maison fraîchement construite. Comme il l’indique à nos confrères de France Bleu Hérault, la situation débute lorsque des employés d’Enedis débarquent chez lui, sans préavis, pour l’avertir qu’ils "décâblent" le compteur de chantier qui alimente son habitation jusque-là.

Alors qu’il s’acquitte de toutes ses factures, aucune solution de substitution ne lui est apportée et l’entreprise refuse son option  : le raccorder à un compteur classique qu’il se propose d’acquérir lui-même.
Enedis s’engage à trouver une solution
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Y A-T-IL UNE PROCÉDURE POUR REFUSER LE COMPTEUR LINKY ?

Les consommateurs ont l’obligation légale d’accepter la pose du compteur Linky. Le déploiement de ces compteurs est prévue dans la loi et il n’existe pas de procédure établie pour refuser le compteur Linky. De nombreux sites web proposent pourtant des modèles de lettre type pour refuser Linky.
Cependant, il semblerait que ces lettres type de refus (envoyées même en recommandé bien en amont du jour de la pose du compteur, c’est-à-dire plus d’un mois avant la date prévue) ne fonctionnent pas. Ces dernières débouchent toutes sur le même cas de figure : une réponse type d’Enedis précisant le caractère obligatoire de l’installation du compteur Linky. D’autant plus que les équipes de déploiement d’Enedis ne tiennent pas compte des lettres de refus de pose notamment dans les locaux techniques, en gaine d’immeubles ou en limite du domaine public
Voici un extrait d’une réponse d’Enedis !
Lettre de refus du compteur Linky : la réponse d’Enedis (ex-ERDF)
Objet : Refus du compteur Linky

Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Madame, Monsieur,

Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d’électricité. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d’information.
Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités (c’est-à-dire votre syndicat d’énergie [...]) qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire de réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l’article L. 322-8 du code de l’énergie) d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l’obligation d’entretenir et de moderniser l’ensemble du réseau d’électricité, dont fait partie le compteur.
Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.
Nous vous invitons donc à faciliter l’accès au compteur situé à l’intérieur de votre logement lorsque l’entreprise de pose partenaire d’Enedis prendra contact avec vous.
En cas d’obstruction persistante de votre part au remplacement de ce matériel, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous :
L’accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet.
Le compteur d’électricité de votre logement devra faire l’objet d’une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi, par exemple le coût de l’augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service par deux.
[...]
 
Le Service Clients ENEDIS


Aussi, soyons clair :
Les personnes refusant Linky chez eux ne pourront profiter des avantages tarifaires qu’apporte ce nouveau compteur.
A terme, les clients récalcitrants pourront s’exposer à une résiliation de leur contrat, entraînant une coupure de l’approvisionnement en électricité.
Baratin ou pas ?
Les mauvaises surprises ?
Hausse du prix des prestations :
Prix des relevés manuels.
Changement de nom en cas de déménagement
Ces opérations resteront nécessaires, et seront alors surfacturées au client.
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DES LINKY S’ENFLAMMERAIENT ILS ?

Publié le 11 novembre 2020 Collectif des Associations de Défense de l’Environnement du Pays-Basque et du sud des Landes
Plusieurs articles de presse, dont dernièrement celui Planet.fr le 9 novembre qui fait suite à tous ceux qui sont rappelés sur le site de S. Lhomme, montrent que l’on peut se poser des questions concernant le bienfondé du remplacement du compteur Linky et ceci d’autant plus que les résultats des enquêtes qui sont faites concernant ces incendies ne sont pas publiées.

Rappelons qu’il est bon de préciser que lors du remplacement des anciens compteurs par ce Linky aucune vérification de l’état du tableau électrique n’est généralement faite et en particulier la conformité vis-à-vis des normes NFC 14-100 et NFC 15-100. Cette conformité a fait l’objet d’une mise en garde de Promotelec en date de 06/03/2018 lors des premières installations du compteur Linky et il n’est pas sûr que cela soit respecté.

Cela d’autant plus que, comme démontré dans un tutoriel de mise place du compteur Linky d’Enedis, à la 6ème minute, le poseur du compteur se permet de modifier le réglage du disjoncteur différentiel situé dans la partie privée du réseau électrique de l’habitation et dont le fonctionnement est donc totalement modifié. Point qui doit être mentionné dans le rapport d’assurance
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A-T-ON LE DROIT DE REFUSER LE COMPTEUR LINKY ?

Les droits des électrosensibles reconnus par des tribunaux
Plusieurs décisions ont toutefois imposé à Enedis de prendre en compte le cas de personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques, en retirant Linky ou en posant des filtres.

En pratique, l’installateur ne peut pas passer en force
Lorsque le compteur est accessible sans pénétrer dans la propriété, il reste possible d’écrire à Enedis pour manifester son refus. L’entreprise et ses sous-traitants ne sont pas tenus de respecter ces demandes mais, si l’on en croit des témoignages reçus, ils le font de plus en plus.

Vous risquez surtout d’avoir à payer plus cher
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- LE REFUS DES LINKY EST TOUJOURS AUSSI VIVACE EN FRANCE ET LES DRAMES (INCENDIES EN PARTICULIER) SE MULTIPLIENT

Lundi 9 novembre 2020, au cours de la communication organisée en direction de la presse, le distributeur d’électricité Enedis a exposé de façon trompeuse la situation du déploiement des compteurs communicants Linky en France. S’il est vrai que le déploiement approche de sa fin, Enedis omet de reconnaître que des centaines de milliers d’habitants ont réussi à empêcher la pose des Linky et gardent leurs compteurs ordinaires qui, faut-il le rappeler, restent parfaitement légaux.

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