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Île de Ré : un retraité relaxé de "violences" après avoir expulsé un technicien Linky

vendredi 23 juin 2017, par C3V Maison Citoyenne

Île de Ré : un retraité relaxé de "violences" après avoir expulsé un technicien Linky

"Sud-Ouest"

Jean-Claude Guilbon avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré le 19 juillet 2016

Jean-Claude Guilbon, un habitant de l’île de Ré qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d’Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré le 19 juillet 2016, a été relaxé ce mardi du chef de "violences" par le tribunal d’instance de La Rochelle. Le juge de proximité a évoqué la "légitime défense des biens" et jugé la réaction du prévenu "proportionnée à l’agression".

Le prévenu, ancien pompier volontaire et ex-surveillant de la prison de Saint-Martin-de-Ré, avait refusé par écrit l’installation d’un compteur électrique Linky chez lui à Sainte-Marie-de-Ré. Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire toute tentative de démontage du disjoncteur installé sur un muret de son domicile. Il avait également placardé une affichette "Touchez pas à mon compteur".
"Un jugement très important"

Le 19 juillet 2016, un agent d’une entreprise sous-traitante d’Enedis s’était néanmoins présenté à son domicile. Et devant le refus du prévenu, il avait téléphoné à son supérieur qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation. L’agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur, puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique, accompagné par les gendarmes.

Décidé à ne pas se laisser faire, le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors. L’agent a porté plainte pour violences. Le prévenu a de son côté déposé plainte pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.

"Ce jugement est très important. Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation. Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants de ne pas entrer illégalement chez les gens." Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky, présent au tribunal de La Rochelle ce mardi.


Le Tribunal d’Instance de La Rochelle vient de rendre un Jugement qui clarifie plusieurs points précis concernant les poses des compteurs connectés Linky par les intervenants des sociétés prestataires.

Ce jugement est d’une grande portée contre ENEDIS car le Juge valide dans les attendus qui sont les parties juridiques les plus importantes, notamment sic : "la légitime défense des biens" par le client.

Les attendus fondent aussi le Jugement sur la reconnaissance d’une agression du client par ENEDIS.

Dit autrement, ENEDIS doit respecter TOUS les termes du Contrat du Client qui est en droit de protéger son compteur puisque le fournisseur EDF/ENEDIS veut changer unilatéralement la nature de la marchandise livrée qui est garantie par le Contrat.

http://www.20minutes.fr/bordeaux/2090427-20170620-rochelle-retraite-relaxe-violences-apres-avoir-expulse-chez-technicien-linky

http://www.notretemps.com/high-tech/actualites/linky-un-retraite-relaxe-de-afp-201706,i144998

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