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Rapport Défenseur des Droits sur droits fondamentaux des étrangers en France

jeudi 12 mai 2016, par C3V Maison Citoyenne

Bonjour à tous,

Pour information, le Défenseur des Droits vient de rendre public son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France :

- synthèse du rapport (66 pages) : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/droits-etrangers-synthese.pdf
- rapport (300 pages) : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/736160170_ddd_rapport_droits_etrangers.pdf

Il reprend beaucoup de constats et préconisations portés par La Cimade et les associations dont nous sommes proches.>
De nombreux articles sont parus dans la presse aujourd’hui à ce sujet, vous en trouverez trois ci-dessous.

Marie-Hélène Blancheton
CIMADE Yonne

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021913571821-les-etrangers-sont-victimes-dune-logique-de-suspicion-selon-le-defenseur-des-droits-1220425.php#xtor=EPR-7-[matinale]-20160509-[Prov_]-2082356%402

Le cri d’alarme du Défenseur des droits sur la discrimination des étrangers

Les Echos | Le 09/05 à 07:53,

De nombreux obstacles entravent l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux, dont des "idées préconçues" et de la "méfiance", pointe le Défenseur des droits Jacques Toubon.


Idées préconçues, méfiance, protectionnisme : autant de barrières qui se dressent entre les étrangers et l’accès à leurs droits en France. C’est ce qui ressort du rapport intitulé « Les droits fondamentaux des étrangers en France », publié ce lundi par le Défenseur des droits Jacques Toubon.

Une « logique de suspicion irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers (...) et va jusqu’à contaminer des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé », dénonce-t-il, en s’appuyant, dans ce rapport, sur un recensement de ses actions juridiques.

Pour réduire cet écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés, il faut s’attaquer à ces « idées préconçues », ces « mythes » qui pèsent sur les étrangers, avance Jacques Toubon. Par exemple ? La crainte de « l’appel d’air » ou celle d’une remise en cause de « l’identité française ». « Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes », rappelle le défenseur des droits

« Atteinte au droit dans la délivrance des visas »

La première partie du rapport, consacrée à l’entrée des étrangers, fait état « d’atteintes au droit dans la délivrance des visas », notamment pour les parents de Français sur le motif du « risque migratoire ». Le Défenseur déplore que « la France tend(e) à réduire les voies d’immigration légales, alors même que la situation en Syrie accroit la pression migratoire ».

En France, « l’objectif de sécurisation des frontières » n’est « en rien dissuasif, les exilés ayant derrière eux un parcours migratoire déjà semé d’obstacles et de prises de risques », souligne-t-il. Des réticences déjà exprimées sur l’accord UE-Turquie, qui vise à dissuader les migrants et à faire face à la crise des réfugiés.

De longues heures d’attente en préfecture

Pour ceux qui atteignent le territoire français, tout reste encore à faire.

Le rapport pointe "des entraves au droit de demander l’asile à la frontière" et "le maintien en zone d’attente, source de privation des droits".

En préfecture où ils entament leurs démarches, les migrants risquent de longues heures d’attente, qui portent « atteinte à la dignité humaine », et des refoulements, « entrave au droit des étrangers à voir examinée leur demande ». Les délais de traitement « excessifs » des dossiers « ainsi que d’importantes lacunes dans l’information » donnée sont aussi dénoncés.

Le Défenseur s’inquiète aussi de la « précarité du droit au séjour » pour les victimes de violences conjugales notamment, et des "discriminations" dont souffrent les conjoints de Français par rapport aux Européens. Il pointe le cas particulier des étrangers malades, alors que "les obstacles à l’admission au séjour pour soins sont de plus en plus fréquents".

En matière d’éloignement, il dénonce des mesures "exécutées au mépris de certains droits fondamentaux" comme celui de porter plainte.

"Discriminations" pour certains minimas sociaux

Entre les « nationaux » et les étrangers, le traitement n’est pas le même, détaille la deuxième partie du rapport. « Entraves à l’accès au droit » en matière de prestations familiales, « discriminations » pour certains minimas sociaux... Le Défenseur s’inquiète aussi de « restrictions d’accès à l’emploi », notamment pour les métiers en tension qui font l’objet d’une autorisation, ou pour les demandeurs d’asile.

Il souligne combien les contrôles d’identité servent souvent « à cibler des étrangers » dans une logique de contrôle migratoire.

Enfin, Jacques Toubon revient longuement sur le sort des mineurs non accompagnés, l’un de ses sujets d’inquiétude récurrents. Accès aux droits et à la justice « défaillant », conditions de prises en charge « inquiétantes », absence de procédure spécifique pour la demande d’asile... Pendant l’évaluation de leur situation, « ces enfants devraient être protégés de manière inconditionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas ».

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021913571821-les-etrangers-sont-victimes-dune-logique-de-suspicion-selon-le-defenseur-des-droits-1220425.php?HfesZU2rkpBXpTG8.99#xtor=EPR-7-%5Bmatinale%5D-20160509-%5BProv_%5D-2082356%402

Jacques Toubon rend public lundi un rapport alarmant

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/05/09/pour-le-defenseur-des-droits-la-france-discrimine-ses-etrangers_4915695_3224.html

Par Maryline Baumard

Jacques Toubon considère le traitement des étrangers comme un « marqueur essentiel » des droits de l’homme en France. Son rapport rendu public lundi dresse un tableau alarmant des discriminations.

Au cœur de la pensée d’extrême droite, la préférence nationale s’est doucement instillée au pays des Lumières… Chaque page du rapport intitulé « Les droits fondamentaux des étrangers en France », rendu public ce lundi 9 mai par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, rappelle cette réalité.

Si M. Toubon n’emploie jamais cette expression politiquement marquée, il montre comment l’accès à des droits aussi fondamentaux que la scolarisation ou la santé peut être entravé pour les extra-nationaux.
Pire, il rappelle qu’on n’interroge même plus ces discriminations, tant elles se sont banalisées. « L’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits que les nationaux est si usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de tout intérêt », note-t-il dès les premières lignes de son travail.

Depuis qu’il a endossé l’habit de Défenseur des droits en juillet 2014, Jacques Toubon ne mâche pas ses mots et réfute le prêt-à-penser, souhaitant alerter sur l’esprit des lois françaises autant que sur leur application. Le travail du jour est d’autant plus important qu’il concerne aussi le Français d’origine, puisque, à ses yeux « le respect des droits des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des droits et libertés dans un pays ». Autant sensible pour cette raison que par simple humanisme, au sort de l’étranger, l’ancien président du Conseil d’orientation du Musée de l’immigration n’est pas à son coup d’essai sur le sujet.

En octobre 2015, il a signé l’un des rapports sur Calais qui, de l’avis général, a le mieux dessiné les manquements étatiques concernant ce lieu. Sa voix – et d’autres – a contraint le gouvernement à faire un petit pas vers des solutions d’hébergement plus décentes, mais aussi à penser la scolarisation des enfants, et à prendre en compte les jeunes isolés dans la jungle.
180 pages de relevés et d’analyses

Cette fois, dans « Les droits fondamentaux des étrangers en France », M. Toubon enchaine 180 pages de relevés et d’analyses sur le sort réservé aux migrants. Le Défenseur s’arrête d’abord sur « la règle de droit elle-même, qui en instaurant parfois des critères apparemment neutres, limite de fait le plein accès aux droits fondamentaux des étrangers », comme c’est le cas des retraités chibanis, qui, après des vies exploitées doivent prouver un certain nombre d’années de séjour légal en France, s’ils veulent percevoir le minimum vieillesse.

Une condition qui, par définition, n’incombe pas aux Français. En matière de prestations familiales, le rapport relève que, non content de faire vivre une distinction entre l’enfant français et étranger, le code de la sécurité sociale crée une différence de traitement entre des enfants algériens et marocains, par exemple, et conduit à des refus de prestation pour les jeunes algériens, turcs, marocains, camerounais et bosniaques vivant en France.

Mais c’est surtout l’écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés qui empoisonne le quotidien des extra-nationaux, les empêchant de les faire valoir dans les préfectures et les mairies.

Les réfugiés en première ligne des difficultés

Ainsi, le Défenseur a-t-il été saisi à de multiples reprises, pour le refus de scolariser des enfants dont les parents ne sont pas en séjour régulier, ou sans domicile, alors que la scolarisation d’un enfant entre 6 et 16 ans est obligatoire en France. En matière d’accès aux soins, le rapport « déplore la persistance de pratiques illégales, non isolées, dans l’accès aux titres de séjours pour soins ». Sur les réfugiés, ce n’est pas mieux. Alors que le gouvernement se félicite d’avoir amélioré la situation des demandeurs d’asile grâce à la loi du 29 juillet 2015, leur situation reste assez critique, si l’on en croit le rapport, qui insiste pour « que tous les demandeurs d’asile se voient versés dans les plus brefs délais et avec effet rétroactif les allocations auxquelles ils ont droit depuis le 1er novembre 2015 », date de l’entrée en application de la nouvelle loi.

Sont aussi analysées les difficultés qu’ont les personnes issues de l’immigration à faire venir leur famille pour une simple visite. Les listes de pièces requises et les conditions fixées par les mairies ajoutent « des conditions non prévues par les textes pour la délivrance d’une attestation d’accueil ». Dans les préfectures, l’accueil au guichet est encore plus aléatoire que dans les mairies. En dépit de l’engagement pris en 2012 par la Place Beauvau d’améliorer l’accueil, « les “refoulements” persistent à l’entrée de plusieurs préfectures et constituent une entrave inacceptable au droit des étrangers à voir examiner leur situation », parfois les migrants voient exiger par un guichetier tout puissant, un papier qu’ils n’auraient pas légalement à fournir. Voire qu’ils ne pourront jamais produire.

Le Défenseur des droits demande d’ailleurs au ministre de l’Intérieur d’intervenir pour « empêcher la propagation d’interprétations du droit divergentes ou illégales au sein des préfectures ». Le ministre devrait aussi « procéder à des rappels réguliers du droit applicable » estime le rapport. Mais faut-il encore que la volonté politique soit là

http://www.liberation.fr/france/2016/05/09/prestations-sociales-sante-scolarisation-le-defenseur-des-droits-denonce-le-traitement-des-etrangers_1451403

Les étrangers doivent faire face à de nombreux obstacles qui entravent leur accès aux droits fondamentaux, dénonce le Défenseur des droits Jacques Toubon dans un rapport rendu public ce lundi.

• Prestations sociales, santé, scolarisation : le Défenseur des droits dénonce le traitement des étrangers en France

Discriminations, inégalités de traitement, préjugés, méfiance : à l’heure de la crise des réfugiés, le Défenseur des droits Jacques Toubon déplore dans un rapport rendu public ce lundi une « logique de suspicion » envers les étrangers, et pointe « l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux » comme la scolarisation ou la santé.
Intitulé « Les droits fondamentaux des étrangers en France », ce rapport de 305 pages (accessible en ligne ici) s’appuie sur un recensement des actions juridiques menées par le Défenseur des droits, et mesure « l’écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés » par les extra-nationaux. Le texte pointe notamment la banalisation de la discrimination à l’égard des étrangers sur le territoire française : « L’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits qu’aux nationaux est si usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de tout intérêt », écrit le Défenseur des droits.
Jacques Toubon appelle notamment à « déconstruire » les « idées préconçues » et les « mythes » qui circulent sur le sujet, comme la crainte de l’« appel d’air », ou celle d’une remise en cause de « l’identité française » ou de « grand remplacement ». « Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes », peut-on lire dans le rapport, qui va également à l’encontre d’un supposé « tourisme social », idée véhiculée par l’extrême droite.

« Atteinte à la dignité humaine »

Une première partie consacrée à l’entrée des étrangers fait état d’« atteintes au droit dans la délivrance des visas », notamment pour les parents de Français sur le motif du « risque migratoire ». Le Défenseur déplore que « la France tend(e) à réduire les voies d’immigration légales, alors même que la situation en Syrie accroit la pression migratoire ». L’institution, qui avait déjà fait part de ses réticences sur l’accord UE-Turquie visant à dissuader les migrants, se montre critique vis-à-vis de l’« objectif de "sécurisation" des frontières », « en rien dissuasif, les exilés ayant derrière eux un parcours migratoire déjà semé d’obstacles et de prises de risques ».
Pour ceux qui atteignent le territoire français, le rapport pointe l’existence d’« entraves au droit de demander l’asile à la frontière » ainsi que « le maintien en zone d’attente, source de privation des droits ». En préfecture où ils entament leurs démarches, les migrants risquent de longues heures d’attente, qui portent « atteinte à la dignité humaine », et des refoulements, « entrave au droit des étrangers à voir examinée leur demande ». Les délais de traitement « excessifs » des dossiers « ainsi que d’importantes lacunes dans l’information » donnée sont aussi dénoncés.
Le Défenseur s’inquiète aussi de la « précarité du droit au séjour » pour les victimes de violences conjugales notamment, et des « discriminations » dont souffrent les conjoints de Français par rapport aux Européens. Il pointe le cas particulier des étrangers malades, et « déplore la persistance de pratiques illégales, non isolées, dans l’accès aux titres de séjours pour soins ». En matière d’éloignement, il dénonce des mesures « exécutées au mépris de certains droits fondamentaux » comme celui de porter plainte.

Les mineurs non accompagnés pas assez protégés

Le parcours du combattant des étrangers ne s’arrête pas une fois la frontière passée. La deuxième partie du rapport, consacrée aux étrangers déjà en France, parle ainsi d’« une égalité de traitement avec les nationaux mise à rude épreuve ». « Entraves à l’accès au droit » en matière de prestations familiales, « discriminations » pour certains minimas sociaux, refus de scolariser des enfants... Le Défenseur s’inquiète aussi de « restrictions d’accès à l’emploi », notamment pour les métiers en tension qui font l’objet d’une autorisation, ou pour les demandeurs d’asile. Il souligne combien les contrôles d’identité servent souvent « à cibler des étrangers » dans une logique de contrôle migratoire. L’institution recommande aussi « que tous les demandeurs d’asile se voient versées dans les plus brefs délais et avec effet rétroactif les allocations auxquelles ils ont droit depuis le 1er novembre 2015 », date de l’entrée en application d
e la nouvelle loi.
Jacques Toubon revient longuement sur le sort des mineurs non accompagnés, l’un de ses sujets d’inquiétude récurrents. Accès aux droits et à la justice « défaillant », conditions de prises en charge « inquiétantes », absence de procédure spécifique pour la demande d’asile... Pendant l’évaluation de leur situation, « ces enfants devraient être protégés de manière inconditionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas ».
Le rapport souligne enfin l’importance des mots utilisés pour qualifier les étrangers. « Migrants, réfugiés, clandestins, sans-papiers, immigrés, exilés, sont autant de mots rarement utilisés de manière indifférente », détaille le rapport, qui souligne qu’employer l’appellation « réfugié » plutôt que « migrant » « est à double tranchant » car cela « peut inciter à distinguer, une fois de plus, les "bons" réfugiés, ceux qui pourraient prétendre à une protection au titre de l’asile, des "mauvais" migrants dits économiques ».

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